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loi n° 2020-840

Statut de citoyen sauveteur

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent vient d’être publiée au JORTF. Que faut-il en retenir ?

 

  • Statut de citoyen sauveteur

Le citoyen sauveteur (bénévole) bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle.
 

  • Sensibilisation aux gestes qui sauvent
    • Continuum éducatif du 1er au second degré. Apprentissage assuré par des organismes habilités ou associations agrées.
    • Sensibilisation préalable au départ en retraite. Sera défini par décret.
    • Sensibilisation intégrée à la formation des arbitres et juges. Sera défini par décret.
    • Journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Sera défini par décret.
       
  • Précisions concernant les organismes de formation aux premiers secours
     
  • Renforcement des peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur
     
  • Évaluation chaque année de la mise en œuvre avec des indicateurs précis (rapport du gouvernement au parlement (voir listing – Titre V de la loi).


Cette loi vient ainsi lever toutes ambiguïtés sur ce statut de citoyen sauveteur et compléter les textes antérieurs concernant l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de s’équiper en défibrillateurs automatisés externes et de les déclarer à la base de données Géo-DAE, gérée par la direction générale de la santé (DGS).

Souhaitons que toutes ces mesures soient appliquées et permettent de rattraper le retard pris par la France dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque.
 

Pour télécharger le texte de loi sur le statut de citoyen sauveteur, cliquez sur ce lien : joe-20200704-0164-0004.pdf