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Statut de citoyen sauveteur

Statut de citoyen sauveteur

Le 07/07/2020

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent vient d’être publiée au JORTF. Que faut-il en retenir ?

  • Statut de citoyen sauveteur

Le citoyen sauveteur (bénévole) bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle.