Vol des défibrillateurs en accès public

Les collectivités et entreprises hésitent déjà à placer le DAE en extérieur sur la façade du bâtiment pour deux raisons principales (coût supplémentaire avec un boîtier chauffant l’hiver et ventilé l’été + celui de l’arrivée de l’électricité et risque de vol ou de dégradation). Cela se traduit dans la réalité, puisqu’au dernier comptage des DAE recensés par la base de données nationale Géo’DAE au 15 mai 2025, seulement 19,5 % des DAE recensés par la base de données Géo’DAE sont accessibles 24 heures sur 24 et 7jours sur 7. (mise à jour de l’article Resuscitation ‘’Public access defibrillators : The stark reality’’ – 2025, se basant sur des données Géo’DAE au 15 octobre 2024).
Les vols de DAE ne peuvent qu’aggraver cette situation. Il faut donc agir.

Faut-il interdire la revente de défibrillateurs ? Non.
Peut-on la contrôler ? Oui. 
Lors de la revente d’une voiture, il faut obligatoirement passer par le contrôle technique. Un décret du ministère de la santé pourrait instituer l’obligation d’un contrôle technique pour la revente d’un défibrillateur automatique, dispositif médical de classe 3. Ce contrôle technique pourrait être fait par des sociétés de maintenance déclarées à l’ANSM avec une check liste des points à vérifier (ceux d’une vraie maintenance d’un DAE), avec contre-visite en cas de non-conformité. Cela garantirait la qualité de l’appareil d’occasion revendu et surtout sa traçabilité.

Ce point du contrôle technique pour les DAE d’occasion pourrait s’intégrer dans la proposition de loi n° 1090 présenté par Mr le député Laurent MAZAURY visant à garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes. L’acquéreur du DAE en état de marche devrait le déclarer à la base de données Géo’DAE pour qu’il soit répertorié. Cela permettrait grâce au numéro de série de supprimer le lieu d’implantation précédent, s’il avait été déclaré et de vérifier que la vente est légale. 

Quant au voleur de défibrillateurs, l’article 311-4-5 du code pénal prévoit cinq années d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ‘’lorsqu’il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours’’. Pas besoin de nouvelle délibération.  L’acheteur d’un DAE volé est complice et peut être condamné en tant que receleur.