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DAE

Statut de citoyen sauveteur

La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent vient d’être publiée au JORTF. Que faut-il en retenir ?

 

  • Statut de citoyen sauveteur

Le citoyen sauveteur (bénévole) bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Il est exonéré de toute responsabilité civile, sauf faute lourde ou intentionnelle.
 

  • Sensibilisation aux gestes qui sauvent
    • Continuum éducatif du 1er au second degré. Apprentissage assuré par des organismes habilités ou associations agrées.
    • Sensibilisation préalable au départ en retraite. Sera défini par décret.
    • Sensibilisation intégrée à la formation des arbitres et juges. Sera défini par décret.
    • Journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent. Sera défini par décret.
       
  • Précisions concernant les organismes de formation aux premiers secours
     
  • Renforcement des peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur
     
  • Évaluation chaque année de la mise en œuvre avec des indicateurs précis (rapport du gouvernement au parlement (voir listing – Titre V de la loi).


Cette loi vient ainsi lever toutes ambiguïtés sur ce statut de citoyen sauveteur et compléter les textes antérieurs concernant l’obligation pour les établissements recevant du public (ERP) de s’équiper en défibrillateurs automatisés externes et de les déclarer à la base de données Géo-DAE, gérée par la direction générale de la santé (DGS).

Souhaitons que toutes ces mesures soient appliquées et permettent de rattraper le retard pris par la France dans la prise en charge de l’arrêt cardiaque.
 

Pour télécharger le texte de loi sur le statut de citoyen sauveteur, cliquez sur ce lien : joe-20200704-0164-0004.pdf

Maintenance des DAE : nouvelles recommandations de l'ANSM

Extrait du document : "Vous êtes une entreprise, une structure accueillant du public (mairie, structure sportive, établissement scolaire, etc.) ou un particulier et vous venez d’acheter un défibrillateur automatisé externe (DAE) ou vous souhaitez en acquérir un, il est important de rappeler que l’achat d’un DAE nécessite de prendre un certain nombre de précautions pour en assurer une utilisation en toute sécurité.

Le défibrillateur automatisé externe (DAE) est un dispositif médical qui peut permettre la réanimation d’une personne en arrêt cardiaque. Un DAE analyse le rythme cardiaque obtenu par les électrodes placées sur la peau du patient, identifie les rythmes cardiaques qui nécessitent un choc électrique et permettra de délivrer un ou des chocs si nécessaires. Il est très important de prendre des précautions relatives à son utilisation et sa maintenance. A ce titre, vous trouverez ci-joint un document donnant les principales recommandations à suivre après l’acquisition d’un DAE."

Dae recommandations ansm 072014Télécharger les recommandations de l'ANSM (0714)

Ansm commentaires arlod 0614Lire les commentaires les commentaires et suggestions d'ARLoD à propos des recommandations de l'ANSM


Avertissement :

Aucune mesure contraignante quant au suivi et à la maintenance des appareils n’ayant été mise en place par les pouvoirs publics, les indications fournies par ARLoD aux services de secours sont données à titre indicatif. L'association ARLoD bien qu’ayant collecté et vérifié les fichiers de recensement fournit gratuitement les données et  n’est aucunement engagée sur le plan de la responsabilité civile et pénale. Au cas où vous auriez des informations (appareil détérioré, volé ou hors service), merci de nous en informer dès que possible via ce formulaire de contact.